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Constitution européenne : OUI... MAIS
De quoi s'agit-il ?
Une constitution est élaborée par une convention de citoyens qui la proposent aux autres. Ici, s’il y a bien eu convention, le texte en a été censuré par une conférence intergouvernementale puis signé à l’unanimité par nos Etats pour être finalement ratifié à l’unanimité de ces Etats par leurs peuples ou leurs représentants. Il ne s’agit donc bien que d’un traité de plus.
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En quoi cela consiste ?
C’est une mise à jour de plusieurs traités successifs, de 1951 (Paris) à fin 2000 (Nice), pour en constituer la synthèse. Ces traités, purement économiques à l’origine, ont eu pour but de créer entre les peuples européens, pour en bannir à tout jamais la guerre, une solidarité d’économie de marché (opposée à la tyrannie du centralisme soviétique) à finalité sociale et finalement déboucher, selon les pères fondateurs Monnet et Schuman (deux Français), sur une fédération à égalité de puissance économique et politique avec toute superpuissance.
Qu’en est-il aujourd’hui ?
Une fédération semi-démocratique est dotée d’un législatif bicaméral :une assemblée démocratique (puisque élue au suffrage universel de nos concitoyens européens), le Parlement européen, siégeant en séance publique, et une espèce de sénat, le Conseil de ministres nationaux (désignés d’office par les Etats, non par leurs peuples), siégeant à huis clos, pour arrêter en codécision les seules lois économiques et assimilées d’un grand marché européen. Un exécutif (un gouvernement), la Commission, est en charge de l’intérêt commun de tous les citoyens européens (non des Etats) en proposant ces lois au législatif (qui a le devoir d’en assumer seul l’éventuelle impopularité); il est conduit par un Président et des Commissaires désignés par les Etats mais qui doiventt être acceptés par le Parlement. Un judiciaire, la Cour de Justice, doit dire le droit de cet ensemble et trancher entre les institutions et les citoyens. Cette gouvernance économique est appe lée le communautaire.
Le projet de Constitution de quelque 450 articles, illisible dans sa troisième partie pour les non-initiés en ce qu’il condense les traités antérieurs, est néanmoins positif dans la mesure où il définit les attributions respectives de l’Union et des Etats (la subsidiarité), introduit la personnalité civile de l’Union et améliore cette gouvernance communautaire en la démocratisant quelque peu (séances publiques du Conseil des ministres nationaux, droit de pétition pour un million de citoyens sous réserve d’acceptation par la Commission). Mais surtout la seconde partie constitutionnalise la Charte des droits fondamentaux, qui doit permettre aux citoyens européens de stopper toute dérive ultra-libérale de l’économie de marché. A condition qu’ils sachent comment ça fonctionne, ce que, à défaut d’hommes politiques responsables, doivent leur apprendre des médias qui enfin s’y intéresseront de plus près : l’Europe n’est pas un fait divers, c’est notre de stin commun qui s’y joue. Donc, oui.
Mais le communautaire n’a pas « la compétence de ses compétences », c’est-à-dire ne peut de son propre chef décider d’élargir ses attributions. C’est pourquoi en 1974 le Président Giscard d’Estaing et le Chancelier allemand Schmidt, soucieux de pallier ce vide juridique qui menaçait de paralysie la construction européenne, ont proposé aux Etats, qui ont acquiescé, de créer un Conseil européen de Chefs d’Etat ou de gouvernement, où l’unanimité est de rigueur. Mais de traité en traité il est devenu le décideur suprême de l’Union. Or si ses membres ont une légitimité démocratique dans leurs Etats respectifs, ils n’en ont aucune devant le corps des citoyens européens comme tel. Cette confédération a pour gouvernance l’intergouvernemental. L’ultralibéralisme est l’affaire des Etats, donc des citoyens nationaux. Mais le grand dessein des pères fondateurs, une Europe-puissance politique, est désormais enterré.
C’est ainsi que le Conseil européen se réserve la fiscalité, et ne veut guère accorder au fédéral communautaire plus de 1 % du PIB commun, alors que la moyenne des budgets nationaux se situe entre 40 et 50 % dont un quart à un tiers pour la sécurité sociale. Une Europe sociale est un leurre, nonobstant son urgente nécessité.
Mais l’essentiel de l’identité de toute communauté humaine est dans sa relation aux autres : la politique extérieure. Dans le projet de Constitution, la désignation par le Conseil européen, lui seul et non les citoyens européens, d’un Président européen pendant deux ans et demi, qui en restera l’otage, et la nomination par ce Conseil d’un Ministre des Affaires étrangères Vice-Président de la Commission ne vont pas dans le sens d’une Europe-puissance championne internationale de démocratie. Qu’a été l’affaire irakienne, si ce n’est une non-politique étrangère commune? Et quid de ce Nice, où pas un seul de ces chefs d’Etat n’a eu l’envergure de se hausser en héraut du bien commun de l’ensemble des citoyens européens, dépecé par la curée des intérêts prétendus nationaux ?
Mais vouloir rejeter le traité constitutionnel, c’est être euronaïf. Comment peut-on espérer dans un tel contexte institutionnel pouvoir faire ensuite mieux ?
Un demi-siècle d’Histoire a été perdu depuis le rejet par les Français en 1954 d’une Communauté européenne de défense (proposition française deux ans plus tôt) chapeautée par une Communauté politique démocratique qui nous eût assuré une Europe-puissance. L’Histoire n’attendra pas un autre demi-siècle. Les USA avec demain la Chine, l’Inde et d’autres (la moitié de l’humanité) vont dominer le monde. Le refus de toute avancée au prétexte qu’elle n’est pas la perfection n’est pas un recul : c’est un suicide pour la France, un meurtre pour l’Europe, qui en ce moment attend tout de la France. Un kamikaze.
Pour sortir de l’impasse, il n’est qu’imagination et audace : que des peuples libres, tel est leur droit, mettent sur pied au plus tôt au sein de l’Union constitutionnalisée, dans le cadre des coopérations renforcées, un noyau politique fédéral européen démocratique (d’autres l’ont déjà proposé il y a dix ans) autour de valeurs communes (primat de la personne sur le marché, solidarité, services publics non démantelables) à défendre dans une mondialisation ultra-libérale, avec Président élu par les peuples fédérés secondé par un véritable gouvernement politique fédéral, avec législatif bicaméral élu, non à moitié mais en entier, par le suffrage des citoyens de chaque nation, dont l’identité est préservée par sa constitution nationale. Tel est le propre du fédéralisme. (Pour mémoire, la population des six pays fondateurs fait la moitié de celle des Vingt-Cinq.)
Mieux vaut à l’intérieur de l’Union un petit noyau-puissance qu’une grande Union supermarché commun qui restera, par le Conseil européen, une Europe-impuissance.
Edmond CARLIER
Rapporteur du Parti fédéraliste sur les questions européennes
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